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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
295 |
Page(s) |
p. 19462 |
Notes |
Les Annonces de la Seine, 05/03/2009, n° 15, p. 9-10|L'Agefi Hebdo, 02/04/2009, n°174, p. 29|Semaine juridique Entreprise et affaires, 09/04/2009, n° 15, p. 32-34 |
Ref |
98750 |
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La loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Son objectif était de renforcer les chances de sauvetage de l'entreprise en favorisant l'anticipation et la négociation. Le rapport d'évaluation de la commission des lois de l'Assemblée nationale rendu en 2007 a souligné le fait que ce texte avait fait preuve de son utilité mais il s'est avéré nécessaire de renforcer l'efficacité des dispositifs mis en place. La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a, dans son article 74, habilité le gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures législatives nécessaires. L'objectif principal de l'ordonnance 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté est de rendre la procédure de sauvegarde plus accessible et plus attractive. Pour y parvenir, elle prend notamment les mesures suivantes : - amélioration du mandat ad hoc et de la conciliation ; - attractivité de la sauvegarde : assouplissement des conditions d'ouverture, renforcement de l'attractivité de la sauvegarde pour le dirigeant, amélioration des conditions de réorganisation de l'entreprise, nouvelles règles applicables à la constitution et au fonctionnement des comités de créanciers et amélioration des règles applicables à la sauvegarde ; - aménagement du redressement judiciaire ; - amélioration de la liquidation judiciaire : amélioration des règles applicables à la liquidation judiciaire et de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, renforcement de la protection des créanciers bénéficiant d'une fiducie ou titulaires d'un gage sans dépossession ; - en matière de responsabilités et de sanction, elle précise, actualise et renforce la cohérence du régime des sanctions pécuniaires, professionnelles et pénales en cas de procédure collective. - en matière de procédure, elle apporte des clarifications concernant les titulaires des voies de recours et leur exercice et précisent certaines dispositions ; - concernant les administrateurs et mandataires judiciaires, elle apporte certaines précisions concernant la désignation et le droit de communication. L'ordonnance entrera en vigueur au 15 février 2009 sauf concernant l'article 16 qui allège la procédure de remplacement du juge-commissaire qui s'appliquera aux procédures en cours.
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | FAILLITE | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | MODERNISATION DE L'ECONOMIE |
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